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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 151

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 294

Article 5

1. Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre d l'urgente attention de l'État Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit

causé aux victimes de la violation présumée.

2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le

paragraphe 1 du présent article. Article 6

Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'Etat Partie .1 concerné, et à condition que l'intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit révélée à l'État Partie, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'État Partie concerné toute communication qui lui est adressée

en vertu du présent Protocole. L ' Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six

mois, des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures

correctives qu'il a prises. Article 7

En examinant les communications qu'il reçoit en vertu du présent .1 Protocole, le Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l'Etat Partie intéressé, étant entendu que ces renseignements doivent

être communiqués aux parties concernées. Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont .2

adressées en vertu du présent Protocole. 3. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommanda-

tions, aux parties concernées.

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