293 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Article 2
Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur ne puisse justifier
qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
Article 3
Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être
anonymes. Une communication concernant un État Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole est irrecevable par le Comité.
Amticle 4
Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous .1 les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant
obtienne réparation par ce moyen. Le Comité déclare irrecevable toute communication:
a) Ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait
l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international; Incompatible avec les dispositions de la Convention: b) c) Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;
d) Constituant un abus du droit de présenter de telles communi-
cations; e) Portant sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du
présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.