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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 153

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 292

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Les États Parties au présent Protocole,

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits

fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, Notant également que la Déclaration universelle des droits de l'homme

proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de

sexe, . Rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdisent la discrimination fondée sur le sexe,

Rappelant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de

discrimination à l'égard des femmes («la Convention»), dans laquelle les États Parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes,

Réaffirmant qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les

femmes, dans des conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les

violations de ces droits et libertés, Sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Tout État Partie au présent Protocole («l'État Partie») reconnaît la

compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes («le Comité») en ce qui concerne la réception et l'examen de

communications soumises en application de l'article 2.

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