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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 160

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285 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

détermine s'il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de h) s'être livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien de

la pêche INDNR;

communique au capitaine du navire le rapport d'inspection et ses conclusions, i) entionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises. le rapport devant être signé par l'inspecteur et par le capitaine. La signature du capitaine du navire a pour seul but d'accuser réception d'un exemplaire du rapport d'inspection. Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport; et, s'il y a lieu, prendre contact avec les autorités compétentes de l'État du pavillon, en particulier s'il se heurte à d'importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport.

Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et

prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.

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