257 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Dahir n° 1-15-124 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de l'Accord relatif aux mesures du ressort de PEtat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) lors de sa trente-
sixiéme session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009 ; Vula loi n° 60-14 portant approbation de 1'Accord précité, promulguée parle dahir n° 1-15-97 du 18 chaoual 1436
(4 août 2015) ; Vu la notification portant dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité, faite à
Rome le 17 juin 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième
session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH.
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