N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 258
ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PECHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE
PRÉAMBULE
Les Parties au présent Accord,
Profondément préoccupées par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d'existence des pêcheurs légitimes ainsi que le besoin croissant de
sécurité alimentaire sur une base mondiale,
Conscientes du rôle de l'État du port dans l'adoption de mesures efficaces visant à promouvoir l'exploitation durable et la conservation à long terme des ressources
biologiques marines,
Reconnaissant que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être fondées sur la responsabilité principale des Etats du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au droit international, y compris les mesures du ressort de l'État du port, les mesures du ressort de l'État côtier, les mesures relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne
soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
Reconnaissant que les mesures du ressort de l'Etat du port constituent un moyen puissant et d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée,
Conscientes de la nécessité d'accroître la coordination aux niveaux régional et interrégional afin de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le
biais des mesures du ressort de l'Etat du port,
Tenant compte du développement rapide des technologies des communications, des bases de données, des réseaux et des fichiers mondiaux, comme appui aux mesures du ressort
de l'État du port,
Reconnaissant la nécessité de prêter assistance aux Y'adoption et la mise en deuvre des mesures du ressor de l Etar du porteveloppement pour
Prenant note que la communauté internationale, par le biais du système des Nations Unies, y compris l'Assemblée générale des Nations Unies et le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-aprés dénommée a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement «FAO»,