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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 186

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259 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de 1' État du port, sur la base du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pèche illicite, non déclarée et non réglementée

(2005)

Considérant que, dans l'exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les Etats peuvent adopter des mesures plus strictes, conformément au droit

international,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ci-après dénommée la «Convention»,

Rappelant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1985, l'Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche responsable de

la FAO de 1995,

Reconnaissant la nécessité de conclure un accord international dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), au titre de

l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO,

Sont convenues de ce qui suit.

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Emploi des termes

Aux fins du présent Accord:

a) On entend par «mesures de conservation et de gestion» les mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées

dans la Convention;

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