N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 260
b) On entend par «poissons» toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées ou non;
c) On entend par «pêche» la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre a ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au
prélèvement de poisson;
entend par «activités liées à la pêche» toute opération de soutien, ou de d) On préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture
de carburant, d'engins et d'autres provisions en mer,
e) L'expression «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ci-
après dénommées «pêche INDNR»;
F) Par «Partie» on entend un État ou une organisation d'intégration économique régionale ayant consenti à être lié/e par le présent Accord et pour lequel/laquelle
1'Accord est en vigueur,
g) Le terme «port» englobe les terminaux au large ainsi que les autres installations la à débarquement, au transbordement, au conditionnement, au servant
transformation, à l'approvisionnement en carburant ou à l'avitaillement;
h) Par «organisation d'intégration économique régionale» on entend une organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses États Membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent Accord, y compris le pouvoir
de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres;
i) Une «organisation régionale de gestion des pêches» est une organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arrangement intergouvernemental habilité à
prendre des mesures de conservation et de gestion; et