261 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
1) Par «navire» on entend tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des
activités liées à la pêche.
Article 2
Objectif
Le présent Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'application de mesures du ressort de l'Etat du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources
biologiques marines et des écosystèmes marins.
Article 3
Application
Chaque Partie, en sa qualité d'État du port, applique le présent Accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses
port(s) ou qui se trouvent dans l'un de ses ports, à l'exception:
des navires d'un État voisin se livrant à une pêche artisanale de
subsistance, à condition que l'État du port et |'État du pavillon coopèrent
pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à
des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, et
des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson ou, s'ils en
transportent, seulement du poisson qui a été débarqué auparavant, à
condition qu'il n'existe pas de sérieuses raisons permettant de soupçonner
que ces navires se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la
pêche INDNR.
En sa qualité d'État du port, une Partie peut décider de ne pas appliquer le présent Accord aux navires affrétés par ses ressortissants pour pêcher exclusivement dans des zones placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités sous son autorité. Ces navires sont soumis de la part de l'État Partie à des mesures aussi efficaces que celles
qu'il applique aux navires autorisés à battre son pavillon.
Le présent Accord s'applique à la pêche pratiquée dans les zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée, au sens de l'article le) du présent Accord, ainsi
qu'aux activités liées à la pêche en soutien d'une telle pêche.
Le présent Accord est appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire, de manière compatible avec le droit international.