N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 262
Étant donné que le présent Accord a une portée mondiale et qu'il s'applique à tous les ports, les Parties encouragent toute autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispositions. Les entités qui ne peuvent pas devenir Partie au présent Accord
peuvent exprimer leur engagement à agir de manière compatible avec ses dispositions.
Article 4
Relations avee le droit international et d'autres instruments internationaux
Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Parties en vertu du droit international. En particulier, rien dans le présent
Accord ne doit être interprété comme portant atteinte à:
la souveraineté des Parties sur leurs eaux intérieures, archipélagiques et a) territoriales ou leurs droits souverains sur leur plateau continental et dans
leurs zones économiques exclusives;
l'exercice par les Parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur b) territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États
de refuser l'entrée à ces ports et d'adopter des mesures du ressort de |' Etat
du port plus strictes que celles prévues dans le présent Accord, y compris
des mesures en vertu d'une décision prise par une organisation régionale
de gestion des pêches;
Du simple fait qu'une Partie applique le présent Accord, il ne s'ensuit pas qu'elle reconnaisse une organisation régionale de gestion des pêches dont elle n'est pas membre
ni qu'elle soit liée par ses mesures ou ses décisions.
Rien dans le présent Accord ne peut obliger une Partie à donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches si ces mesures et
décisions n'ont pas été adoptées conformément au droit international.
Le présent Accord est interprété et appliqué conformément au droit international en prenant en compte les règles et normes internationales en vigueur, y compris celles établies par l'intermédiaire de l'Organisation maritime internationale ainsi que par
d'autres instruments internationaux pertinents.