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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 182

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263 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Les Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'elles ont assumées en vertu du présent Accord et exercer les droits qui leur sont reconnus dans ce dernier d'une

manière qui ne constitue pas un abus de droit.

Article 5

Intégration et coordination au niveau national

Dans toute la mesure possible, chaque Partie:

a) intègre ou coordonne les mesures du ressort de l'État du port liées à la Eche dans le système plus vaste de contrôles exercés par l'État du port sur

les pêches;

b) intègre les mesures du ressort de l'État du port dans un ensembie d'autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les

activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR en tenant compte,

selon qu'il convient, du Plan d'action international de la FAO de 2001

visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR; et

c) prend des mesures pour assurer l'échange d'informations entre organismes nationaux compétents et pour coordonner les activités de ces organismes

relatives à la mise en œuvre du présent Accord.

Article 6

Coopération et échange d'informations

Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent Accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité appropriées à respecter, les Parties coopèrent et échangent des informations avec les États appropriés, la FAO, d'autres organisations internationales et les organisations régionales de gestion des pêches, y compris sur les mesures adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches en relation avec

l'objectif du présent Accord.

Dans toute la mesure possible, chaque Partie prend des mesures visant à appuyer Tes mesues de onseratien esible otion ot pes o tes mutite atsnet doqures

organisations internationales pertinentes.

Les Parties coopèrent, aux niveaux sous-régional, régional et mondial, à .3

l'application effective du présent Accord, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire de a FAO ou d'organisations et d'arrangements régionaux de gestion des pêches.

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