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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 181

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 264

PARTIE 2

ENTRÉE AU PORT

Article 7 Désignation des ports

. Chaque Partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent Accord. Chaque Partie communique une liste des

ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.

Dans toute la mesure possible, chaque Partie fait en sorte que chaque port qu'elle .2 a désigné et fait connaître, conformément au paragraphe 1 du présent article, dispose de

moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent Accord.

Article 8 Demande préalable d'entrée au port

Chaque Partie exige, au minimum, avant d'autoriser à un navire l'entrée dans son

port, que lui soit communiquée l'information requise à l'annexe A.

Chaque Partie exige que l'information visée au paragraphe 1 du présent article soit

communiquée suffisamment à l'avance pour que l' État du port ait le temps de l'examiner.

Article 9 Autorisation ou refus d'entrée dans le port

Sur la base de l'information pertinente requise en vertu de l'article 8, ainsi que de toute autre information qu'elle peut requérir afin de déterminer si le navire cherchant à .1

entrer dans son port s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque Partie décide d'autoriser, ou de refuser, l'entrée dans son port du navire en question et communique sa décision au navire ou à son représentant.

Dans le cas d'une autorisation d'entrée, le capitaine ou le représentant du navire sont tenus de présenter l'autorisation d'entrée au port aux autorités compétentes de la

Partie dés son arrivée au port.

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