265 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Dans le cas d'un refus d'entrée dans le port, chaque Partie communique sa
décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à |'Etat du pavillon du navire et, selon qu'il convient et dans la mesure du possible, aux Etats côtiers, aux organisations
régionales de gestion des pêches et aux autres organisations internationales pertinents.
Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une Partie dispose de
preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s'étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la Partie interdit au navire d'entrer dans ses ports, en tenant dûment compte
des paragraphes 2 et 3 de l'article 4.
Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une Partie peut autoriser un
navire visé par ces paragraphes à entrer dans ses ports exclusivement afin de l'inspecter et de prendre d'autres mesures appropriées conformes au droit international qui soient au moins aussi efficaces que l'interdiction d'entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et
éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
Lorsqu'un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent article se trouve au port
pour quelque raison que ce soit, la Partie interdit au navire en question d'utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson ainsi que pour d'autres services portuaires, tels que, entre autres, l'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l'entretien et la mise en cale sèche. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 s'appliquent dans ces cas, mutatis mutandis. L'interdiction d'utiliser les ports à ces fins est prise conformément au droit internationa!.
Article 10 Force majeure ou détresse
Rien dans le présent Accord ne fait obstacle à l'entrée au port des navires en cas
de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n'empêche un État du port d'autoriser l'entrée d'un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en
détresse.