N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 266
PARTIE 3
UTILISATION DES PORTS
Article 11
Utilisation des ports
1. Lorsqu'une Partie autorise un navire à entrer dans ses ports, elle n'autorise pas ce navire, conformément à ses législation et règlementation et de manière compatible avec le droit international, y compris au présent Accord, à utiliser ses ports pour le débarquement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n'a pas été le transbordement, debarqué antérieurement ainsi que pour d'autres services portuaires y compris, entre autres, l'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l'entretien ou le passage en
cale sèche, si:
la Partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et a) applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par
son État de pavillon;
la Partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et b) applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par un État côtier en ce qui concere les zones relevant de la juridiction nationale
de cet État;
la Partie reçoit des indications manitestes que le poisson se trouvant à bord a ete pris en contravention des exigences applicables d'un Etat côtier en ce qui
concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;
l'État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de d). T' État du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l'article 4; ou
la Partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s'est livré, de quelque autre maniere, à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d'un navire visé au
paragraphe 4 de l'article 9, à moins que le navire ne puisse établir: