267 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
qu'il agissait de manière compatible avec les mesures de i)
conservation et de gestion pertinentes; ou
dans le cas d'apport de personnel, de carburant, d'engins et ii)
d'autres approvisionnements en mer, que le navire approvisionné
n'était pas au moment de l'approvisionnement un navire visé au
paragraphe 4 de l'article 9.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une Partie n'interdit pas à un navire visé audit paragraphe d'utiliser les services de ses ports lorsqu'ils sont:
a) indispensables à la sécurité ou à la santé de l'équipage ou à la sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services soit dûment prouvé; ou,
b) selon qu'il convient, pour la mise au rebut du navire.
Lorsqu'une Partie interdit l'utilisation de ses ports conformément au présent article, .3 elle notifie cette mesure dans les meilleurs délais à l'Etat du pavillon et, selon le cas, aux États côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres
organisations internationales appropriés.
Une Partie ne lève son interdiction d'utiliser son port prise à l'égard d'un navire en vertu du paragraphe 1 du présent article que s'il existe des preuves suffisantes attestant
que les motifs de l'interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu'ils ne s'appliquent plus.
. Lorsqu'une Partie lève l'interdiction mentionnée au paragraphe 4 du présent article, Ile le notifie dans les meilleurs délais à ceux qui avaient été informés de l'interdiction en
vertu du paragraphe 3 du présent article.
PARTIE 4 INSPECTIONS ET ACTIONS DE SUIVI
Article 12
Niveaux et priorités en matière d'inspection
Chaque Partie inspecte dans ses ports le nombre de navires nécessaire atin d'atteindre un niveau annuel d'inspections suffisant pour parvenir à l'objectif du présent
Accord.