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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 177

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 268

Les Parties s'efforcent de s'accorder sur les niveaux minimaux pour l'inspection des navires, par l'intermédiaire, selon le cas, des organisations régionales de gestion des

pêches, de la FAO ou de quelque autre manière.

En déterminant quels sont les navires à inspecter, une Partie accorde la priorité:

aux navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou à utiliser un a) port, conformément au présent Accord;

b) aux demandes d'autres Parties, États ou organisations régionales de gestion des pêches pertinents souhaitant l'inspection de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont étayées par des indications de pêche INDNR ou d'activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires en

question; et

aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons de soupçonner c) qu'ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en

soutien à la pêche INDNR.

Article 13

Conduite des inspections

Chaque Partie fait en sorte que ses inspecteurs s'acquittent des fonctions énoncées à .1 l'annexe B en tant que norme minimale.

Chaque Partie, en effectuant les inspections dans ses ports: .2

a) veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspecteurs dâment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en particulier des dispositions de

l'article 17;

b) veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité

d'inspecteur;

veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les zones pertinentes c) du navire, le poisson se trouvant à bord, les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi que tout document ou fichier conservé à bord permettant

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