269 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont respectées;
exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs toute l'assistance et d) toute l'information nécessaires et leur montre, selon que de besoin, le matériel et les documents pertinents ou des copies, certifiées conformes, de
ces derniers;
en cas d'arrangements appropriés avec l'État du pavillon d'un navire, invite e) cet État à participer à l'inspection;
fait tous les efforts possibles afin d'éviter de retarder indûment le navire, de f) limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y compris toute présence inutile d'inspecteurs à bord, et d'éviter toute action de nature à
compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord;
fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communication avec le capitaine ou les principaux membres d'équipage du navire, y compris afin que l'inspecteur soit accompagné, selon qu'il convient et lorsque cela est
nécessaire, par un interprète;
veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, h) transparente et non discriminatoire et ne constituent un harcèlement pour
aucun navire que ce soit; et
n'interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer avec les autorités i) de l'État du pavillon, conformément au droit international.
Article 14
Résultats des inspections
Chaque Partie joint, au minimum, l'information requise à l'annexe C au rapport écrit sur les résultats de chaque inspection.