N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 270
Article 15
Transmission des résultats de l'inspection
Chaque Partie transmet les résultats de chaque inspection à l' État du pavillon du navire inspecté et, selon le cas:
aux Parties et États appropriés, y compris: a) i) les États pour lesquels l'inspection a permis de constater que le navire s'était livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la
pêche INDNR dans les eaux relevant de leur juridiction nationale; et à
ii) 1' État dont le capitaine du navire est ressortissant.
aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées; b)
à la FAO et autres organisations internationales appropriées. C)
Article 16
Échange électronique d'information
Pour faciliter la mise en cuvre du présent Accord, chaque Partie, lorsque cela est matière de possible, établit un système de communication permettant l'échange électronique direct
d'information, en tenant dûment compte des exigences appropriées en
confidentialité.
Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité, les Parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointement avec d'autres initiatives multilatérales et intergouvernementales appropriées, un mécanisme d'échange de l'information, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l'échange d'information avec les bases de données existantes pertinentes
pour le présent Accord.
Chaque Partie désigne une autorité faisant fonction de point de contact pour l'échange d'information au titre du présent Accord. Chaque Partie notifie la désignation
en question à la FAO.
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