271 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Chaque Partie gère l'information à transmettre au moyen de tout mécanisme établi .4 1 titre du paragraphe 1 du présent article, en accord avec l'annexe D.
La FAO demande aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux mesures ou aux décisions qu'elles ont adoptées et mises en cuvre au titre du présent Accord, afin que ces données soient introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité, dans le mécanisme d'échange de l'information visé au paragraphe 2 du
présent article.
Article 17
Formation des inspecteurs
Chaque Partie veille à ce que ses inspecteurs soient correctement formés en prenant en compte les lignes directrices pour la formation des inspecteurs qui figurent à l'annexe
E. Les Parties s'efforcent de coopérer à cet égard.
Article 18
Mesures prises par l'État du port à la suite d'une inspection
1. Lorsque à l'issue d'une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche
INDNR, la Partie qui procède à l'inspection:
a) informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l' État du pavillon du navire et, selon le cas, les États côtiers, organisations régionales de gestion des pèches compétentes et autres organisations internationales appropriées, ainsi que l'État
dont le capitaine du navire est ressortissant;
refuse au navire en question l'utilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n'a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y Iavitaillement, l'approvisionnement en carburant, entre autres, compris, l'entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n'ont pas été déjà prises à l'égard de ce navire, de manière compatible avec le présent Accord, y compris
l'article 4.