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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 173

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 272

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une Partie ne refuse pas à un navire visé par ce paragraphe l'utilisation des services du port qui sont indispensables à la santé ou à

la sécurité de l'équipage ou à la sécurité du navire.

3. Rien dans le présent Accord n'empêche une Partie de prendre des mesures qui soient conformes au droit international, outre celles spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris les mesures que l'État du pavillon du navire a expressément demandées

ou auxquelles il a consenti.

Article 19 Informations concernant les recours dans l'État du port

Chaque Partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à .1 l'exploitant, au capitaine ou au représentant d'un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et reglements nationaux à l'égard des mesures de l'Etat du port prises par ladite Partie en vertu des articles 13 11, 9, ou 18 du présent Accord, y compris l'information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l'information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou

dommage subis du fait de tout acte de la Partie dont l'illégalité est alléguée.

2. La Partie informe l'État du pavillon, le propriétaire, l'exploitant, le capitaine ou le résentant, selon le cas, de l'issue de tout recours de ce genre. Lorsque d'autres Parties, internationales ont été informées de la décision prise États ou organisations précédemment en vertu des articles 13 11, 9, et 18 du présent Accord, la Partie les

in forme de toute modification de sa décision.

PARTIE 5

RÔLE DE L'ÉTAT DU PAVILLON

Article 20 Rôle de l'État du pavillon

aque Partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec

l'État du port aux inspections effectuées en vertu du présent Accord.

Lorsqu'une Partie a de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son .2 pavillon s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la

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