255 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Le transfert à des pays tiers d'informations, documents, données techniques et matériels de défense, classifiés et non classifiés, rendus disponibles dans le cadre écrite préalable du du présent Accord, sera soumis à l'approbation gouvernement, des établissements et des sociétés qui les ont rendus disponibles,
à moins que des Accords particuliers entre les Parties ne disposent autrement.
Au cas ou, aux termes du présent Accord, des informations classifiées seraient langées entre les Industries et/ou des Etablissements autres que les Parties, des Accords séparés pourront être négociés entre les autorités responsables des deux pays. Si tel était le cas, les clauses de sécurité du présent Accord restent
applicables aux informations classifiées échangées dans ce cadre.
Article 16
Toute divergence née de l'application ou de l'interprétation du présent Accord ou des Arrangements y relatifs sera réglée par voie de consultation entre les Parties.
Article 17
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en
vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cing ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an.
Il peut être amendé, par écrit, et par voie diplomatique, d'un commun accord entre les Parties.
Les amendements entreront en vigueur selon la même procédure prévue pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois. Cette dénonciation est sans préjudice de l'exécution des Arrangements
techniques souscrits. Les obligations prévues à l'article 15 resteront en vigueur.