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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 199

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 246

Article 25 Signature du traité

Le présent traité restera ouvert à la signature au siège de l'OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au traite pendant un an après son adoption.

Article 26 Entrée en vigueur du traité

Le prèsent traite entre en vigueur trois mois aprés que 30 parties remplissant les conditions requises visées à l'article 23 ont deposé leur instrument de ratification ou d'adhesion.

Article 27 Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité

Le présent traité lie :

les 30 parties remplissant les conditions requises visées à l'article 26 à compter de la

dale à laquelle le présent traité est entré en vigueur,

toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l'article 23 à l'expiration ii) d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle eile a dépose son instrument de

ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI.

Article 28 Dénonciation du traité

Toule Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une nolification adressée au Directeur général de J'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le

Directeur général a reçu la notification.

Article 29 Langues du traité

Le prèsent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, (1 arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant ègalement foi.

Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa 1) est établi (2 par le Directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de loules les parties interessées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie intéressèe" tout

Élat membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que l'Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir

partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.

Article 30 Dépositaire

Le Directeur général de l'OMPI est le dépositaire du prèsent traité.

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