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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 200

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245 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le developpement 2) a)

du prèsent traité ainsi que son application et son fonctionnement. L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribue aux termes de l'article 23.2) en b) examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir

parties au présent traité. L'Assemblée décide de la convocation de toute conference diplomatique de révision c) du présent traité et donne les instructions nécessaires au Directeur général de l'OMPI pour

la préparation de celle-ci.

3) a) Chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d'une voix et vote uniquement en

son propre nom. b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer

au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de

vote, et inversement.

4) L'Assemblée se reunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels,

pendant la mème période et au même lieu que l'Assemblee générale de l'Organisation

mondiale de la propriété intellectuelle.

L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement (5

intérieur, y compris en ce qui conceme sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous reserve des dispositions du présent traité, la majorilé requise pour

divers types de décisions.

Article 22 Bureau international Le Bureau international de lOMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le traite.

Article 23 Conditions à remplir pour devenir partie au traité

Tout Ètat membre de l'OMPI peut devenir partie au prèsent traite. (1

2) L'Assemblèe peut décider d'autoriser à devenir partie au prèsent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions règies par le prèsent traité et qu'elle éte dument autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au present

traité.

L'Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa prècèdent lors de la (3 conférence diplomatique qui a adopté le présent traite, peut devenir partie au prèsent traite.

Article 24 Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous

les droits ot assume toutes les obligations découlant du présent traité.

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