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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 201

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 244

Article 19 Application dans le temps Les Parlies contraclantes accordent la prolection prévue dans le présent traité aux interprétations ou exécutions fixées existant au moment de l'entrée en vigueur de ce traité et à toutes les interprétations ou exécutions qui ont lieu après son entrée en vigueur à leur ègard.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1). une Partie contractante peut déclarer dans (2 une notification déposée auprès du Directeur général de l'OMPI qu'elle n'appliquera pas les

dispositions des articles 7 à 11 du présent traité, ou l'une ou piusieurs de ces dispositions, aux interprètations ou exécutions fixées qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de ce trailé

à son egard. Les autres Parties contractantes peuvent limiter, à l'ègard de la Partie contractante susvisée, l'application desdits articles aux interprétations ou exécutions qui ont eu

lieu après l'entrée en vigueur de ce dernier à l'egard de ladite Partie contractante.

3) La protection prévue dans le prèsent traité est sans préjudice de tout acte accompli, de tout accord conclu ou de lout droit acquis avant l'entrée en vigueur de ce lraité à l'égard de

chaque Partie contractante. Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur legislation des dispositions (4 transitoires en vertu desquelles toute personne qui, avant l'entrée en vigueur du prèsent traité, a

accompli des actes licites par rapport à une interprétation ou exécution peut accomplir par articies 5 et 7 à 11 après l'entrée en vigueur du traite à l'égard des Parties contractantes rapport à celte meme interprétation ou exécution des actes relevant des droits prévus aux

intéressées.

Article 20

Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur syslème

juridique, les mesures nècessaires pour assurer l'application du présent traité.

Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures (2

destinées à faire respecter les droits prevus par le présent traité, de manière à permellre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures

propres à prèvenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte

ultérieure.

Article 21 Assemblée

1) a) Les Parties contractantes ont une Assemblée. Chaque Partie contractante est représentée à l'Assemblee par un délégue, qui peut

étre assiste de suppléants, de conseillers et d'experts. c) Les dépenses de chaque delégation sonl supportées par la Partie contractante qui l'a désignèe. L'Assemblée peut demander à T'OMPI d'accorder une assistance financière pour

faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de

marché.

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