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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 202

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243 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Article 16 Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques approprièes et (1 efficaces contre toute personne qui accomplit sciemment l'un des actes suivants en sachant, acte va entraîner. permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prevu par le présent ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet

traité : supprimer ou modifier, sans y être habilitèe, toute information relative au règime

des droits se prèsentant sous forme électronique:

distribuer. importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou ii) mettre a la disposition du public, sans y ètre habilitée, des interprétations ou exècutions ou des copies d'interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme

electronique ont été supprimées ou modifièes sans autorisation.

Dans le présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des (2 ou le titulaire de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou des informations sur les conditions informations permettant d'identifier l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution

et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exècution, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à

une interprétation ou exécution fixèe sur une fixation audiovisuelle 12,

Article 17 Formalités La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à

aucune formalité.

Article 18 Réserves et notifications 1) Sauf dans le cas prevu à l'article 11.3), aucune réserve au présent traité n'est admise.

Toute notification selon l'article 11.2) ou l'article 19.2) peut être faite dans les instruments (2 de ratification ou d'adhésion, et la date à laquelle la notification prendra effet sera la même que

la date d'entrèe en vigueur du présent traité à l'egard de la Partie contractante qui a fait la notification. Une telle notification peut également être faile ultérieurement, auquel cas la notification prendra effet trois mois après sa reception par le Directeur général de l'OMPI ou à

toute date ultérieure indiquée dans la notification.

[Suite de la note de la page precedente] secteur de la communication ou de la radiodiffusion qui utilisent les interprétations ou exècutions en veru d'une

autorisaton. Déclaration commune concernant l'antice 16 : La déclaration commune concernant l'anticle 12 (sur 12

les obligations relatives à l'infomation sur le règime des druits) du WCT est applicable mutatis mutandis à l'article 16 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du traité.

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