N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 242
3) Indépendamment de la cession des droits exclusifs susmentionnée, la législation nationale ou tout arrangement individuel, collectif ou autre, peut conférer à l'artiste interprète ou
exècutant le droit de percevoir des redevances ou une rémunération équitable pour toute utilisation de l'interprétation ou exécution, comme le prévoit le présent traité, y compris en ce
qui concerne les articles 10 et 11.
Article 13 imitations et exceptions
Les Parties contractantes ont la faculte de prévoir dans leur législation nationale, en ce (1 qui conceme la protection des artistes interprètes ou exécutants, des limilations ou exceptions de mème nature que celles qui y sont prèvues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur
sur les œuvres littéraires et artistiques.
Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont (2 elles assortissent les droits prévus dans le prèsent traité à cerlains cas spéciaux ou il n'est pas
porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprélation ou exèculion ni causé de préjudice
injustifie aux intérêts légitimes de l'artiste interprète ou exécutant9.
Article 14 Durée de la protection
La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exècutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année ou
l'interprètation ou exécution a fait l'objet d'une fixation.
Article 15 Obligations relatives aux mesures techniques
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œeuvre par les artistes interprètes ou exécutants dans le cadre de l'exercice de leurs droits
en vertu du présent traité el qui restreignent l'accomplissement, à l'egard de leurs interprétations ou exécutions, d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou
exécutants concernés ou permis par la loi 10.11
Declaration commune concernant l'artice 13 : La déclaration commune concernant l'article 10 (relatif aux
limilations et exceptions) du Traite de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) est applicable mutatis mutandis à l'article 13 (relatif aux limitations et exceptions) du Iraite.
Déclaration commune concernan: l'article 15 en rapport avec l'anice 13 : Il est entendu qu'aucune disposition 10
du présent articie n'empêche une Partie contractante d'adopter des mesures efficaces et nécessaires pour assurer à un bénéficiaire la jouissance des limitations et exceptions prévues dans la législation nationale de cette Partie contraclante. conformément à l'article 13. lorsque des mesures techniques ont éte appliquées à une interprétation ou
exécution audiovisuelle et que le bénéficiaire a légalement accès à celle interprelation ou exècution, dans des cas
tels que ceux ou les titulaires de droits n'ont pas pris des mesures appropriées et efficaces à l'ègard de cette interprétation ou exécution pour permeltre au bénéficiaire de jouir des limitations et exceptions prévues par ia legislation nationale de celte Partie contractante. Sans prejudice de la protection juridique d'une œeuvre audiovisuelle
dans laquelle une inlerprelation ou exécution est fixée, il est également entendu que les obligations découlant de l'article 15 ne sont pas appiicables aux interprètations ou exècutions qui ne sont pas protégées ou qui ne sont plus
protégées en vertu de la législation nationale donnant effet au prèsent traité.
Déclaration commune concernant l'article 15 : L'expression "mesures techniques qui sont mises en ouvre par 11
les artistes interprètes ou exècutants" doit, comme c'est le cas pour le WPPT, ètre entendue au sens large. c'est-a-dire englober les personnes qui agissent au nom des artistes, à savoir leurs representants, les preneurs de
licences ou les cessionnaires, les producteurs, les prestataires de services et les personnes travaillant dans le [Suite de la note page suivante]