241 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
ces fixations. qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction
des artistes interprètes ou exécutantss.
Article 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixèes sur fixations
audiovisuelles. de manière que chacun puisse y avoir accés de l'endroit et au moment qu'il
choisit individuellement.
Article 11 Droit de radiodiffusion et de communication au public
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la (1 radiodiffusion el la communication au public de leurs interprétations ou exécutions fixées sur.
fixations audiovisuelles.
2) Les Parties contractantes peuvent déclarer, dans une notification déposée auprès du Directeur général de l'OMPI, qu'elles prévoiront, en lieu et place du droit d'aulorisation visé à
l'alinéa 1), un droit à rémunération équitable lorsque des interprélations ou exécutions fixèes sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou
pour la communication au public. Les Parties contraclantes peuvent ègalement déclarer qu'elles prévoiront dans leur législation les conditions d'exercice du droit à rémunération
équitable.
Toute Partie contractante peut déclarer qu'elle n'appliquera les dispositions des alineas 1) (3 ou 2) qu'à l'égard de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute autre
manière, ou encore qu'elle n'appliquera aucune des dispositions des alinéas 1) et 2).
Article 12 Cession des droits
Une Partie contractante peut prévoir dans sa législation nationale que, dès lors qu'un (1 artiste interprète ou exécutant a consenti à la fixation de son interprétation ou exécution dans
une fixation audiovisuelle, les droits exclusifs d'autorisation prevus aux articles 7 à 11 du prèsent traité sont détenus ou exercés par le producteur de la fixation audiovisuelle ou cedés au
producteur, sauf contrat stipulant le contraire conclu entre l'artiste interprète ou exècutant et le producteur de la fixation audiovisuelle selon les conditions prèvues par la législation nationale.
Une Partie contractante peut exiger en ce qui concerne les fixations audiovisuelles (2 réalisées conformément à sa législation nationale qu'un tel consentement ou contrat soit conclu
par écrit el signé par les deux parties au contrat ou par leurs représentants dûment autorisés.
Déclaration commune concernant les articles 8 et 9 : Aux fins de ces articles, l'expression "original et copies"
dans le conlexte du droit de distribution et du droit de location prevus par ces articles désigne exclusivement les
copies fixées qui peuvent ètre mises en circulation en tant qu'objels tangibles.