N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 240
Article 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou
exécutions non fixées s artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser, en ce qui concerne
leurs interprétations ou exécutions : la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions
non fixées, sauf lorsque l'interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou
exècution radiodiffusée; et
la fixation de leurs interprétations ou exècutions non fixees. ii)
Article 7 Droit de reproduction
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, de
quelque manière et sous quelque forme que de soite.
Article 8 Droit de distribution
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à lisposition du public de l'original el de copies de leurs interprélalions ou exécutions fixées sur
fixations audiovisuelles par la vente ou tout autre transfert de propriété.
Aucune disposition du présent traite ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties (2 contractantes de délerminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'epuisement du droit
énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution fixée, effectuée avec
l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant?
Article 9 Droit de location
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et de copies de leurs interprètations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, selon la définition de la législation nalionale des Parties contractantes.
même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.
2) Les Parties contraclantes sont dispensées de l'obligation énoncée à l'alinéa 1), à moins
que la localion commerciale n'ait mené à la réalisation largement répandue de copies de
Déciaration commune concernant l'anticle 7 : Le droit de reproduction énoncé à l'article 7 etles exceptions
dont il peut ètre assorti en vertu de l'article 13 s'appliquent pleinement dans l'environnement numerique, en particulier à l'utilisation des interprétations et exècutions sous forme numérique. ll est entendu que le stockage d'une
interprètation ou exécution protègèe sous forme numérique sur un support éiectronique constitue une reproduction
au sens de cet articie. Déclaration commune concernant les articles 8 et 9 : Aux fins de ces articles, l'expression 'original et copies"
dans le contexte du droit de distribution el du droit de location prévus par ces articles désigne exclusivement les
copies fixées qui peuvent ètre mises en circulation en lant qu'objets tangibles.