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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 206

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239 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Article 4 Traitement national Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties contractantes le expressément reconnus dans le présent traite et le droit à rémunération équitable prévu à traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs

l'article 11 de ce traité. Une Partie contractante a la faculte de limiter, quant à l'étendue et à la durée, (2 contractante, en ce qui concerne les droits reconnus à l'article 11.1) et 2) du présent traité, la protection qu'elle accorde en vertu de l'alinéa 1) aux ressortissants d'une autre Partie

aux droits dont jouissent à ce titre ses propres ressortissants dans cette autre Partie

contractante. L'obligation prèvue à l'alinéa 1) ne s'applique pas à une Partie contraclante dans (3 la mesure ou une autre Partie contractante fail usage des rèserves autorisées aux termes de l'article 11.3) du présent traité, de même qu'elle ne s'applique pas à une Partie contraclante

dans la mesure ou celle-ci a fait une telle réserve.

Article 5 Droit moral

Indépendamment de ses droits patrimoniaux. et mème après la cession de ces droits, (1 l'artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprètations ou exécutions vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles

d'exiger d'ètre mentionné comme lel par rapport à ses interprétations ou exécutions, i)

sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de

cette mention; et

de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses ii) interprètations ou exécutions préjudiciable à sa réputation, comple dûment tenu de

la nature des fixations audiovisuelles.

Les droits reconnus à l'artiste interprète ou exécutant en vertu de l'alinéa précèdent sont, (2 après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante ou la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur

au moment de la ratification du présent traité ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l'alinea prècèdent ont la faculté de prévoir que certains de

ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'artiste interprète ou exécutant.

Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le prèsent article sont (3 réglés par la législation de la Partie contractante ou la protection est réclamées

Déclaration commune concernant l'article 5 : Aux fins du présent Iraité et sans préjudice de lout autre lraite,

il est entendu que. compte ienu de la nature des fixations audiovisuelles et de leur production et distribution, les modifications apportées à une interpretation ou exécution dans le cadre de l'exploitation normale de celle-ci, lelles

que édlifion, compression. doublage et formatage, avec ou sans changement de support ou de format, el qui s'inscrivent dans le cadre d'un usage autorisé par l'artiste interprète ou exècutant ne constitueraient pas des modifications au sens de l'article 5.1)i). Los droits visés à l'article 5.1 )ii) ne concernent que les modifications qui. objectivement, sont gravement prejudiciables à la réputation de l'artiste interprète ou executant. Il est également entendu que le simple recours à de nouvelles techniques ou de nouveaux supports ou à des lechniques ou Supports

modifiés ne conslitue pas en soi une modification au sens de l'article 5.1)i).

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