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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 207

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 238

Article 2 Définitions Aux fins du présent traité, on entend par : "artistes interprètes ou exécutants" les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres a) personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de

loule autre manière des œeuvres lilléraires ou artistiques ou des expressions du folklore3,

"fixation audiovisuelle" l'incorporation d'une sèquence animée d'images, accompagnée ou

non de sons ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de la percevoir,

de la reproduire ou de la communiquer à l'aide d'un dispositif';

"radiodiffusion" la transmission sans fil de sons, d'images ou d'images et de sons, ou des reprèsentations de ceux-ci, aux fins de réception parle public: ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite: la transmission de signaux cryptès est

assimilée à la "radiodiffusion" forsque les moyens de décryptage sont fournis au public par

l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;

d) "communication au public" d'une interpretation ou exécution la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, d'une interprétation ou exécution non fixée ou d'une

interprétation ou exécution fixée sur une fixation audiovisuelle. Aux fins de l'articie 11, le terme "communication au public" comprend aussi le fait de rendre audible ou visible, ou audible et

visible, par le public une interprétation ou exécution fixée sur une fixation audiovisuelle.

Article 3 Bénéficiaires de la protection Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le prèsent traité aux artistes (1

interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'autres Parties contractantes.

Les artistes interprètes ou exécutants ne ressortissant pas à l'une des Parties (2 contraclantes mais ayant leur résidence habituelle sur le lerritoire de l'une d'elles sont, aux fins

du présent traité, assimilés aux ressortissants de celte Partie contraclante.

ISuite de la note de la page précèdente] Déclaration commune concernant l'article 1.3) : ll est entendu que les Parties contractantes qui sont membres Déclaration commune concernant l'article 1.3): li est entendu que les Parties contractantes qui sont membres

de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reconnaissent tous les principes et objectifs de l'Accord sur les

droits de proprieté intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et considèrent qu'aucune disposition du present traité n'affecte les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, y compris, mais pas exciusivement.

celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Déclaration commune concernant l'article 2.a) : Il est entendu que la définition des "artistes interprètes ou

exécutants" inclut les personnes qui interprètent ou exécutent une œeuvre artistique ou littéraire qui est créve ou fixée pour la première fois au cours d'une interprétation ou exécution. Déclaration commune concernant l'article 2.0) : Il est confirme que la définition de la "fixalion audiovisuelle"

figurant à l'arlicle 2.b) est sans préjudice de l'arlicle 2.c) du WPPT.

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