237 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Préambule
Les Parties contractanles, Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d'une maniére aussi efficace
et uniforme que possible, Rappelant l'importance des recommandations du Plan d'action pour le developpement adoptées en 2007 par l'Assemblée générale de la Convention instituant l'Organisation Mondiale
de la Propriété intellectuelle (OMPI), qui visent à s'assurer que les considérations relatives au
développement font partie intégrante des travaux de l'Organisation,
Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses approprièes aux questions soulevèes par l'évolution constatée dans les domaines
économique, culturel et technique. Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des
interprétations ou exécutions audiovisuelles,
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l'intérêt public général,
notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information,
Reconnaissant que le Traité de l'OMPI sur les interprètations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). fait à Genève le 20 décembre 1996, n'étend pas la protection aux interpretations ou
exécutions audiovisuelles des artistes interprètes ou exécutants.
Se réfèrant à la résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles adoptée par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins
le 20 décembre 1996.
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier Rapports avec d'autres conventions et traités
Aucune disposition du présent traité n'emporle dérogation aux obligations qu'ont
les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu du WPPT ou de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
La protection prèvue par le prèsent traité laisse intacte et n'altecte en aucune laçon
la protection du droit d'auteur sur les œeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du prèsent traité ne peut ètre interprétée comme portant atteinte à cette protection.
Le prèsent traité n'a aucun lien avec d'autres traités que le WPPT et s'applique sans
préjudice des droits et obligations decoulant de tout autre traite 1.2
Déclaration commune concernant l'article premier : Il est entendu qu'aucune disposition du présent traité
n'affecte les droits ou obligations découlant du Traité de l'OMPI sur les interprétalions et executions et les phonogrammes (WPPT) ni leur interprétation et il est egalement entendu que l'alinéa 3) ne crée aucune obligation
pour une partie contractante du prèsent traité de ratifier le WPPT ou d'y adhérer, ou de se conformer à l'une
quelconque de ses dispositions. ISuite de la nole page suivante]