203 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Viaa pour 1'avancenent de la date anniveraaize en cas d'applicatlon de la z8g1e 1/14 h) Conforafaent 2 1a rogle 1/14 h) de la Convention, la nouvelle date
anniversalre est fixge au .. • • Signé :
(Signature de 1'ageat autorlse)
Lleu : Date :
(Cachet ou taspon, selon le cas, de 1'autorlté)
Confotaénent d la règle 1/14 b) de la Conventlon, la nouvelle date
anniversalre est fixée au .. Signé : ...
(Signature de 1'agent sutorisé)
Lleu : Date :
(Cachet ou tampon, selon le cas, de 1'autorlté)