197 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
V1aa pour L'avancenent de la date aaniversalre en cas d'application de la
rag leI/14 h) Confotaéaent & la ragle 1/14 h) de la Conventlon, la nouvelle date ٠...٠ annlversalre est f1xge.au
... Signé :
(Signature de 1'agent, autor1sé)
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(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
Confotaéaent à 1a règle 1/14 h) de la Conventlon, la nouvelle date
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