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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 286

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159 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Toute dénonclatlon de la Convent1on par une Partle constitue une dEnonclatlon du présent Protocole par cette Partie. Une telle dénonclation prend effet d la date a laquelle la dénonclatton de la conventioa prend effet

conforaément a 1'artlcle &I c) de la Convention.

ARTICLE VIII

Dépositaire

Le présent Protocole est dÉposé auprès du Secrétalre général de 1

1'Organisation ( dénonaé c1-après "le dépositalre").

Le dépositalre : 2

informe les gouverneaents de tous les Etats qui ont signé le présent a) Protocole ou qui y adhêrent :

de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt (1

d'instrunent de rat1flcation, d'acceptatlon, d'approbatlon ou

d'adhéslon et de la date de cette signature ou de ce dépôt;

11) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

111) du dépôt de tout 1nstrunent dénonçant le présent Protocole, de

la date à laquelle cet 1nstrunent a été reçu et de la date a

laquelle la dénonclatlon prend effet;

transmet des coples cert1flées conforues du présent Protocole aux b) Couverneaents de tous les Etats qui 1'ont signé ou qul y adhêrent.

Dés l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire en transnet 3

une cople cert1flée conforme au Secrétarlat de 1'Orgenlsation des Natlons

Unies en vue de son enreglstrenent et de sa publicatlon confornénent à

1'Art1cle 102 de la Charte des Natlons. Unles.

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