159 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
Toute dénonclatlon de la Convent1on par une Partle constitue une dEnonclatlon du présent Protocole par cette Partie. Une telle dénonclation prend effet d la date a laquelle la dénonclatton de la conventioa prend effet
conforaément a 1'artlcle &I c) de la Convention.
ARTICLE VIII
Dépositaire
Le présent Protocole est dÉposé auprès du Secrétalre général de 1
1'Organisation ( dénonaé c1-après "le dépositalre").
Le dépositalre : 2
informe les gouverneaents de tous les Etats qui ont signé le présent a) Protocole ou qui y adhêrent :
de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt (1
d'instrunent de rat1flcation, d'acceptatlon, d'approbatlon ou
d'adhéslon et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
11) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
111) du dépôt de tout 1nstrunent dénonçant le présent Protocole, de
la date à laquelle cet 1nstrunent a été reçu et de la date a
laquelle la dénonclatlon prend effet;
transmet des coples cert1flées conforues du présent Protocole aux b) Couverneaents de tous les Etats qui 1'ont signé ou qul y adhêrent.
Dés l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire en transnet 3
une cople cert1flée conforme au Secrétarlat de 1'Orgenlsation des Natlons
Unies en vue de son enreglstrenent et de sa publicatlon confornénent à
1'Art1cle 102 de la Charte des Natlons. Unles.