N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 158
ARTICLE VI
Anendenent s
les procédures énoncées a l'atticle VIII de la conventlon d'appllquent
aux anendenents au présent Protocole, étaat entendu que :
a) les rEfErences de cet article a la Convention et aux Gouvernesents
contractants •'entendent respectlvesent come des réfErences au
Présent Protocole et aux Partles au présent Protocole;
les anendesents aux articles et d 1' Annexe du présent Protocole sont b) adoptés et a1s en vigueur conforuésent à la procédure applicable aux
amendesentg aux artlcles de la Convention ou au chapltre I de
1'Annexe de la Conventlon; et
les anendenents à 1'appendice de 1'Annexe du présent Protocole c) peuvent Etre adoptés et a1s en vigueur confornénent d la procédure
applicable aux anendeaents à 1'Annexe de la Convention, à
1'exception du chapitre I.
ARTICLE VII
Dénonclat1on
Le présent Protocole peut Etre dénoncé par 1'une quelconque des Parties à 1
tout sosent après 1'explration d'une pérlode de cinq ans à coapter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette. Partle.
la dénonctatlon s'effectue par le dépôt d'un Instrunent de dénonclatlon 2
auprés du Secrétalze général de 1'Organisatlon.
3 La dénonclatton prend effet un an après la date d laquelle le Secrétaire général de 1'Organisation en a regu notificatlon, ou à l'explratton de telle
autre pérlode plus longue spécifiée dans 1'1astruaent de dénonclatlon.