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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 287

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 158

ARTICLE VI

Anendenent s

les procédures énoncées a l'atticle VIII de la conventlon d'appllquent

aux anendenents au présent Protocole, étaat entendu que :

a) les rEfErences de cet article a la Convention et aux Gouvernesents

contractants •'entendent respectlvesent come des réfErences au

Présent Protocole et aux Partles au présent Protocole;

les anendesents aux articles et d 1' Annexe du présent Protocole sont b) adoptés et a1s en vigueur conforuésent à la procédure applicable aux

amendesentg aux artlcles de la Convention ou au chapltre I de

1'Annexe de la Conventlon; et

les anendenents à 1'appendice de 1'Annexe du présent Protocole c) peuvent Etre adoptés et a1s en vigueur confornénent d la procédure

applicable aux anendeaents à 1'Annexe de la Convention, à

1'exception du chapitre I.

ARTICLE VII

Dénonclat1on

Le présent Protocole peut Etre dénoncé par 1'une quelconque des Parties à 1

tout sosent après 1'explration d'une pérlode de cinq ans à coapter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette. Partle.

la dénonctatlon s'effectue par le dépôt d'un Instrunent de dénonclatlon 2

auprés du Secrétalze général de 1'Organisatlon.

3 La dénonclatton prend effet un an après la date d laquelle le Secrétaire général de 1'Organisation en a regu notificatlon, ou à l'explratton de telle

autre pérlode plus longue spécifiée dans 1'1astruaent de dénonclatlon.

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