157 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
ARTICLE V
Entrée en v1gueur
Le présent Protocole entre en rigueur douze sots après la date i laquelle
les deux conditlons sulvantes sont zEuntes :
au aolns quinze Etats dont les flottes sarchandes représentent au a) total au solns 7 50 du tonnage brut de la Elotte sondiale des
navires de connerce ont expriné leur consentenent à Etre liés par ce
protocole conforaénent aux dlaposltions de l'atticle IV, et
les conditlons d'entrée en vigueur du Protocole de 1988 relatif à la b)
Convention internatlonale de 1966 sur les lignes de charge sont
remplles,
sous réserve que le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant le
ler fevrier 1992.
A 1'égard des Etats qul ont déposé un 1nstruaent de ratlficatlon, 2
d'acceptatlon, d'approbatlon ou d'adhéslon relatlf au présent Protocole après que les conditlons de son entrée en vigueur ont Ete reunles aats avant la date
de spn entrée en vigueur, 1a rat1flcatlon, 1'acceptatlon, 1'approbatlon ou 1'adhésion prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole
ou trols mois aprês la date de dépôt de 1'Instrument, s1 cette date est
postérieure.
Tout instruaent de rat1f1catlon, d'acceptatlon, d'approbatlon ou 3
d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet tro18 mols après la date du dépôt.
Tout instrument de rat1flcatlon, d'acceptatlon, d'approbation ou 4
d 'adhéslon dEpose après la date d laquelle un amendenent au présent Protocole est rEputé avoir été accepté conforaément à l'artlcle VI s'applique au
Protocole sous sa forme nodifiée.