N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 156
fonctlonnalres, et une descriptlon des responsabll1tés spéc1flques conflées aux Inepecteurs désignés ou aux organtanes reconnus et des
condltions de l'autorisation ainsl accordée; et
:) un nombre suffLsant de modales des certlficats dEllvrés par elles c)
confornénent aux dlsposltions du Présent Protocole.
ARTICLE IV
Signature, ratlficatlon, acceptatlon,
approbation et adhéslon
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de 1
1 'Organlsat1on, du ler mars 1989 au 28 fevrier 1990 et reste ensulte ouvert à 1'adhéston. Sous réserve des disposltions du paragraphe 3, les Etats peuvent
exprimer leur consentement à Etre 11és par le présent Protocole par :
s1gnature sans réserve quant à la ratlficatlon, l'acceptatlon ou a)
l'approbatlon; ou
signature sous réserve de rat1ficatlon, d'acceptatlon ou b)
d'approbatton suivie de ratificatlon, d'acceptation ou
d'approbat1on; ou
adhésion. c). La rat1fication, 1'acceptatlon, 1'approbatlon ou 1'adhéslon s'effectuent 2
par le dépôt d'un instrunent a cet effet auprès du Secrétaire général de
1 'Organlsation. Le présent Protocole ne peut falre 1'objet d'une signature sans réserve, 3
d'une ratlflcatlon, d'une acceptatton, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qul ont s1gné sans réserve, ratiflé, accepté ou approuvé
ont qu1 y 18 Convention 1a convention ou qui y ont adhéré.