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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 289

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 156

fonctlonnalres, et une descriptlon des responsabll1tés spéc1flques conflées aux Inepecteurs désignés ou aux organtanes reconnus et des

condltions de l'autorisation ainsl accordée; et

:) un nombre suffLsant de modales des certlficats dEllvrés par elles c)

confornénent aux dlsposltions du Présent Protocole.

ARTICLE IV

Signature, ratlficatlon, acceptatlon,

approbation et adhéslon

Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de 1

1 'Organlsat1on, du ler mars 1989 au 28 fevrier 1990 et reste ensulte ouvert à 1'adhéston. Sous réserve des disposltions du paragraphe 3, les Etats peuvent

exprimer leur consentement à Etre 11és par le présent Protocole par :

s1gnature sans réserve quant à la ratlficatlon, l'acceptatlon ou a)

l'approbatlon; ou

signature sous réserve de rat1ficatlon, d'acceptatlon ou b)

d'approbatton suivie de ratificatlon, d'acceptation ou

d'approbat1on; ou

adhésion. c). La rat1fication, 1'acceptatlon, 1'approbatlon ou 1'adhéslon s'effectuent 2

par le dépôt d'un instrunent a cet effet auprès du Secrétaire général de

1 'Organlsation. Le présent Protocole ne peut falre 1'objet d'une signature sans réserve, 3

d'une ratlflcatlon, d'une acceptatton, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qul ont s1gné sans réserve, ratiflé, accepté ou approuvé

ont qu1 y 18 Convention 1a convention ou qui y ont adhéré.

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