155 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
ARTICLE II
Traités antérieurs
1 Le présent Protocole reaplace et abroge le Protocole de 1978 relatlf à la Conventlon entre les Perties au présent Protocole.
Nonobstant toutes autres dlsposltions du présent Protocole, tout 2
certlflcat dELivE en vertu et en conforaité des dispositions de la Conventlon et tout supplénent à un tel certificat dEllvré en vertu et en conforaité des dispasitlons du Protocole de 1978 relatif d la Conventlon, qu1 est en cours de
validité au nonent où le présent Protocole entre en vigueur à 1'égard de la Partle qul a dElLVTE le certlflcat ou supplésent, reste valable Jusqu'a ce qu'11 explre auz ternes de la Conventlon ou du Protocole de 1978 relatif à 1a
Conventlon, suivant le cas.
Une Partie au présent Protocole ne dolt pas delivrer de certificat en 3
applicatlon et en conforaité des prescriptions de la Conventlon internatlonale de 1974 pour la sauvegarde de la ve humalne en ser, telle qu'adoptée le
ler sovembre 1974.
ARTICLE III
Coamunication de renselgnenents
Les Partles au Présent Protocole s'engagent à coanuniquer au Secrétalre
généxal de 1'Organisation narltlae Internatlonale (cl-après dénonaée
"1'Organisatlon") et a dEposer auprès de lut:
le texte des 1o1s, décrets, ordonnances, règlenents et autres a)
1astruments qui ont été promulgués sur les différentes questions qul
entrent dans le champ d'application du présent Protocole;
une liate des 1nspecteuzs dEsignés ou des organlsaes reconnus qu1 b)
sont autorisés d aglr en leur non dans 1'appllcatlon des aesures
concernant la sauvegarde de la vie hunalne en ser, en rue de sa
diffuston aux Partles qul la porteront à la connalasance de leuts