BULLETIN OFFICIEL
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t exercice fiscal ou période d'imposition
ant un fait générateur, commençant ou nier janvier de l'année civile qui suit celle
N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
aux autres impôts : pour tou (ii) ou tout évènement constitu:
survenant à compter du pren
du préavis de dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet pat leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Antananarivo, le 21 novembre 2016, en deux exemplaires en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence
d'interprétation le texte francais prévaut.
Pour
la République de Madagascat
François Marie Maurice Gervais
RAKOTOARIMANANA Ministre des Finances et du Budget
d'interprétation le texte français prévaut.
Pour
le Royaume du Maroc
Mohamed BOUSSAID Ministre de l'Economie et des Finances