N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 334
ARTICLE 29
ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dés l'échange des instruments de ratification et ses dispositions prendront effet : ) En ce qui concerne le Maroc : au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payès or
crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de
l'entrée en vigueur de la présente Convention ; et
Dne au ne ale detamie an pu d kahe he Coneven ie (ii)
b) En ce qui concerne Madagascat : au regard des impôts retenus à la source : aux montants Payes ou (i crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de
l'entrée en vigueur de la présente Convention ; et
au tegard des autres impôts : pour tout exercice fiscal ou période (ii) d'imposition ou tout évènement constituant un fait générateur,
commençant ou survenant à compter du premier janvier de l'année
civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
ARTICLE 30
DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat conttactant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être
applicable :
a) En ce qui concerne le Maroc : au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou (i) crédités à comptet du premier janvier de l'année civile qui suit celle du
préavis de dénonciation ; et
au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période (ii) d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année
civile qui suit celle du préavis de dénonciation.
b) En ce qui concerne Madagascat : aux impôts retenus à la source : aux montants payés ou crédités à (i) compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis
de dénonciation ; et