333 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance Secale acceptie Pat Etat contactant aut Frp ha pan phe ot 4 ne prut ee
voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la lépislation de l'autre Etat
6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes
administratifs de l'autre Etat contractant.
7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande ait été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance
a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance liscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due pat une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat,
empêcher son recouvrement ; ou D) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance liscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa legislation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités compétentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au Choix de l'autre Etat,
suspend ou retire sa demande. 8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ; c) de prêter assistance si l'autre État contractant n'a pas pris toutes les mesures
disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ; d) de prêter assistance dans les cas ou la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui
peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant.
ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des
dispositions d'accords particuliers.