N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 328
) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 17 16, 15, et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services tendus dans le cadte d'une activité d'affaires exercée par un Etat contractant ou
l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
ARTICLE 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, teçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources
situées en dehors de cet Etat.
ARTICLE 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS
1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l'invitation de cet Etat, d'une université, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'échanges culturels, pour une période n'excédant pas deux ans à seule fin d'enseignet, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce séjour, est exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat contractant sut la rémunération qu'elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération
provienne de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reques au titre de travaux de recherche entreptis non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une
ou à des personnes déterminées.
ARTICLE 22 AUTRES REVENUS
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,