327 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont nposables dans cet autre Etat. . Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lispositions des atticles 14 7, et 15, dans l'Etat contractant ou les activités de lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus provenant de l'exercice d'activités mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en
ARTICLE 18 PENSIONS ET RENTES VIAGERES
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, tentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat
contractant au titre d'un emploi antérieut, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions, tentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués pat un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour couvrir les accidents de leurs personnels ne sont
imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat
ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
pest pes devan lin tesident de cet Etat à soule fin de tendre los (i)
(ii)
2. a) Les pensions pagées pat un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à
cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.