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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 137

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N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 326

iscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des

activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autte Etat.

2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités ndépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, linsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, inpénieurs, architectes.

dentistes et comptables.

ARTICLE 15 PROFESSIONS DEPENDANTES

1. Sous réserve des dispositions des articles 20 19, 18, 16, et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant regoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les

remunerations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat

contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze

mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée ; et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reques au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant ou le siège

de direction effective de l'entreprise est situé.

ARTICLE 16 TANTIEMES

es tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaites qu'un résident urveillance ou d'un orpane analo Tim iarce on Can eran ara pali d de embts du cont il tit ne onut

Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 17 ARTISTES ET SPORTIFS

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de

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