325 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des auttes dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL
. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de bien immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables
dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actit d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base
fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains tirés par une entreprise d'un Etat Contractant exploitant des navires ou aéronefs en trafic international et provenant de l'aliénation de navites ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
4.Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre État.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens, autres que ceux visés aux du présent article, ne sont imposables que dans l'Etat paragraphes précédents
contractant dont le cédant est un résident.
ARTICLE 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les
cas suivants : a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des
revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat
contractant ; ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sut une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année