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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 139

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N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 324

ARTICLE 12 REDEVANCES

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'ou elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut

excéder dix (10) pour cent du montant brut des redevances. 3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sut une duvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinematogtaphiques ou les flms et enregistrements utilisés pour les emissions radiophoniques ou télévisées ou les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou technologies similaires utilisées pour les transmissions destinées au public, les bandes magnétiques, les disquettes ou disques laser, de logiciels, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,

commercial, agricole, ou scientifique (savoir-faire). 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'ou proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à l'établissement stable ou à la base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de

l'article 14, suivant le cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque Toutefois, lorsque le débiteur des le débiteut est un résident de cet Etat. redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels l'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracte et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où

l'établissement stable ou la base fixe est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont Payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste

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