323 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder dix (10) pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat :ontractant, supportés et payés par'son gouvernement ou sa Banque Centrale au gouvernement ou à la Banque Centrale de l'autte Etat contractant, sont exempts
"impôt dans le premier Etat contractant. 4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garantics hypothécaires ou d'une Clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaite ettectit des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'ou proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale pat l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situe, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à l'établissement stable ou à la
base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont
applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considétés comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable ou la base fixe est
situé. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payes, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.