319 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
ARTICLE 6 REVENUS IMMOBILIERS
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat conttactant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant ou les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit prive concernant la proptiété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et auttes ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
ARTICLE 7 BENEFICES DES ENTREPRISES
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf si l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans
l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure ou ils sont imputables :
a) audit établissement stable ; ou b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que celles
qui sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue ; ou
c) à d'auttes activités industrielles ou commerciales exercées dans cet autre Etat et de même nature que celles qui sont exercées par l'établissement, ou de
nature analogue.
2. Sous téserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des