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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 145

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N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 318

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité

d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un

caractère préparatoite ou auxiliaite.

contractant, cette entteprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes activités que cette personne exerce

pour l'entreprise si ladite personne : a) dispose dans cet Etat de pouvoirs, qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les

activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au

paragraphe 4 et qui, exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe

d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement

stable au sens dudit paragtaphe ; ou

b) ne disposant pas de tels pouvoirs, elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement

des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.

6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant, si elle perçoit des primes dans le territoire de cet autre Etat, ou assure des risques qui y sont encourus par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut

indépendant auquel s'applique le paragraphe 7. 7. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que des conditions sont convenues ou imposées entre cette entreprise et l'agent dans leurs relations commerciales et financières qui entre deux indépendantes, il n'est pas considért comme un agent jouissant d'un stanut

indépendant au sens de ce paragraphe.

8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces soclètes un

établissement stable de l'autre.

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