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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 146

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317 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires pat l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce

tout ou partie de son activité.

2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :

) un siège de direction ;

•) une succursale ;

c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu

d'exploration et d'extraction de ressources naturelles ;

g) un point de vente ; et h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les

marchandises d'autrui. 3. Un établissement stable peut comprendre aussi : a) un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée

supérieure à six (6) mois ; b) la foumiture de services, y comptis les services de consultation, par une ›at une entreprise a cette tin at e ene p ete ais lent i es tivit es e cete marae

se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) dans l'Etat contractant pendant une ou des périodes représentant au total plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant

au cours de l'exercice considéré. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y

a pas « établissement stable » si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de

marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

de stockage ou d'exposition ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des

marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour

l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoite ou auxiliaire ;

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